Conditions générales de prestation

Version 1.0 du 04/10/2026

Prestataire : Jessica VINDRAS EI, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Optiloca · SIRET 952 736 387 00012 · 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France · bonjour@optiloca.fr · 07 44 31 92 46 · optiloca.fr. TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : le prix HT est le prix payé.

Dans ces conditions, « Optiloca » désigne le prestataire ci-dessus, et « le Client » l'entreprise qui signe le Bon de commande. Les « Plateformes » désignent Google (Google Business Profile, Google Ads, Google Maps), Apple (Apple Business, anciennement Apple Business Connect, et Plans) et les assistants d'intelligence artificielle (ChatGPT, Perplexity, Gemini, etc.).

Article 1Objet et documents contractuels

Ce contrat encadre l'amélioration de la visibilité locale du Client. En cas de contradiction, le Bon de commande l'emporte sur les présentes conditions.

Les présentes conditions générales de prestation (les « CGP ») définissent comment Optiloca améliore la visibilité en ligne du Client sur Google, Apple et les assistants d'intelligence artificielle.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

• le Bon de commande (conditions particulières) signé par le Client ;
• les présentes CGP et leur annexe (traitement des données personnelles).

Le contrat est conclu entièrement à distance (téléphone, visioconférence, e-mail et signature électronique), entre professionnels et pour les besoins de l'activité du Client.

Si deux documents se contredisent, le document placé le plus haut dans cette liste s'applique. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit d'Optiloca.

Article 2Les formules et ce qui n'est pas inclus

Trois formules au choix, toutes sans engagement. Le site web, le budget publicitaire et les outils tiers ne sont pas compris.

2.1 Les trois formules

* Montant à la signature = frais d'installation de 200 € (payés une seule fois, identiques pour les trois formules) + premier mois d'abonnement.

Toutes les formules comprennent un rapport mensuel envoyé par e-mail, dont le contenu dépend de la formule, selon les données fournies par les Plateformes :

• Essentiel : appels reçus depuis la fiche, nouveaux avis, travail fait ;
• Complet : en plus, nombre de vues de la fiche, recherches qui l'ont fait apparaître, clics vers le site, position sur les 3 recherches principales du Client et réponses des assistants IA ;
• Accélération : en plus, budget publicitaire dépensé, appels issus de la publicité et coût par appel.

2.2 Budget publicitaire (formule Accélération)

Le budget publicitaire Google Ads (à titre indicatif, 300 à 500 € par mois) est payé directement par le Client à Google, sur son propre compte Google Ads et avec son propre moyen de paiement. Optiloca n'encaisse jamais ce budget. Le Client fixe le montant maximum ; Optiloca ne peut pas le dépasser sans son accord écrit (un e-mail suffit).

2.3 Ce qui n'est pas inclus

• la création, la refonte ou l'hébergement d'un site internet ;
• le budget publicitaire payé aux Plateformes ;
• les frais facturés par des Plateformes ou des services tiers (outils de prise de rendez-vous, permanence téléphonique, logiciels, etc.) ;
• les séances photo ou vidéo sur place (Optiloca travaille à distance) ;
• toute prestation non décrite ci-dessus.

Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis séparé.

Article 3Obligations d'Optiloca : une obligation de moyens

Optiloca s'engage à bien travailler, mais ne peut pas garantir un classement ou un nombre d'appels : ce sont Google, Apple et les IA qui décident.

Optiloca réalise les prestations avec soin, selon les bonnes pratiques du métier et les règles publiées par les Plateformes. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Les Plateformes décident seules, et sans en informer personne, du fonctionnement de leurs algorithmes. En conséquence, Optiloca ne garantit pas :

• une position précise sur Google, Google Maps ou Apple Plans ;
• un nombre d'appels, de visites, de demandes de devis ou de chantiers ;
• la citation du Client par un assistant d'intelligence artificielle.

Les exemples chiffrés présentés sur le site d'Optiloca, dans l'audit gratuit ou lors des échanges commerciaux sont donnés à titre d'illustration et ne constituent pas un engagement.

Optiloca informe le Client de toute difficulté importante rencontrée (fiche suspendue, refus de vérification, etc.) et lui propose des solutions.

Article 4Obligations du Client

Le Client donne les accès et les informations nécessaires, valide dans les délais, et reste responsable de ce qu'il affiche sur son activité.

Le Client s'engage à :

• donner à Optiloca les accès nécessaires à ses fiches et comptes (Google, Apple, Google Ads) ;
• fournir des informations exactes et à jour : nom, adresse, téléphone, horaires, services, zones d'intervention ;
• transmettre des photos et textes dont il détient les droits ;
• valider ou corriger les propositions d'Optiloca dans un délai de 5 jours ouvrés. Sans réponse dans ce délai, Optiloca peut mettre en ligne la proposition, sauf pour les campagnes Google Ads qui demandent toujours un accord exprès ;
• informer Optiloca de tout changement concernant son activité.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, ainsi que de la réalité de ses assurances (décennale, responsabilité civile), certifications et qualifications (RGE, Qualibat, etc.). Optiloca n'affiche une qualification que sur déclaration du Client et ne vérifie pas sa validité.

Les retards causés par le Client (accès non fournis, validation tardive) décalent d'autant les délais d'Optiloca, sans remettre en cause le paiement de l'abonnement.

Article 5Propriété des fiches et des comptes, accès

Le Client reste seul propriétaire de ses fiches et de son compte Google Ads. Optiloca y accède comme gestionnaire et retire ses accès à la fin du contrat.

Les fiches Google Business Profile et Apple Business, le compte Google Ads et l'ensemble de leurs données (avis, statistiques, historique) appartiennent au Client. Si Optiloca crée une fiche ou un compte, il est créé au nom du Client, qui en est désigné propriétaire principal.

Optiloca y accède uniquement en tant que gestionnaire (ou utilisateur délégué), pour les besoins de la prestation. En principe, le Client ajoute Optiloca comme gestionnaire depuis son propre compte, sans lui communiquer ses mots de passe.

Si le Client n'a plus accès à sa fiche ou à son compte, ou si une vérification ne peut être faite que par lui (par exemple une vidéo demandée par la Plateforme), Optiloca l'accompagne à distance dans les démarches. Les délais de ces démarches, qui dépendent de la Plateforme, ne sont pas imputables à Optiloca.

Optiloca n'utilise pas les identifiants personnels du Client. Si le Client choisit malgré tout de les communiquer, il le fait sous sa seule responsabilité.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la raison, Optiloca retire ses accès dans un délai de 7 jours et le Client conserve l'intégralité de ses fiches, comptes, avis et contenus publiés.

Le Client accorde à Optiloca, pour la durée du contrat, une licence gratuite et limitée d'utilisation des photos, logos et textes qu'il fournit, uniquement pour publier et optimiser ses fiches et campagnes. Les textes rédigés par Optiloca pour les fiches du Client sont cédés au Client dès leur paiement. Les méthodes, modèles et outils internes d'Optiloca (dont les tableaux de bord) restent la propriété d'Optiloca.

Article 6Avis clients : uniquement de vrais avis

Optiloca aide le Client à obtenir des avis de ses vrais clients. Les faux avis, les avis achetés ou récompensés sont interdits.

Optiloca aide le Client à solliciter des avis auprès de ses véritables clients (par exemple par un lien ou un QR code à envoyer après un chantier).

Sont strictement interdits, pour Optiloca comme pour le Client :

• la rédaction ou la publication de faux avis ;
• l'achat d'avis ou le fait d'offrir une contrepartie (remise, cadeau, argent) en échange d'un avis ;
• la sélection des seuls clients satisfaits pour la demande d'avis, ou la suppression d'avis négatifs authentiques par des moyens détournés.

Ces pratiques sont contraires aux règles des Plateformes et peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses sanctionnées par le Code de la consommation. Elles peuvent aussi entraîner la suspension de la fiche. Si le Client y recourt, Optiloca peut résilier le contrat immédiatement (article 10.3) et n'est pas responsable de leurs conséquences.

Optiloca peut rédiger des propositions de réponses aux avis, publiées au nom du Client et selon ses consignes.

Article 7Démarrage et délais

Le travail commence après le paiement du montant à la signature. L'installation est faite dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception des accès.

La prestation démarre après la signature du Bon de commande et la réception du premier paiement (montant dû à la signature). Par carte bancaire, ce paiement est reçu immédiatement ; par prélèvement SEPA, il faut compter 3 à 7 jours ouvrés.

Optiloca réalise l'installation, c'est-à-dire tout le travail « Au démarrage » de la formule choisie décrit à l'article 2.1 (fiches, photos, kit avis et, selon la formule, test des IA, Bing, annuaires, balisage du site ou campagne Google Ads), dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de tous les accès et informations nécessaires.

Certaines étapes dépendent des Plateformes (vérification d'une fiche par courrier, vidéo ou téléphone, validation d'une annonce) : leurs délais ne sont pas imputables à Optiloca.

Article 8Prix, facturation et paiement

Paiement à la signature puis chaque mois à la même date, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, au choix. Tout retard entraîne des pénalités et une indemnité de 40 €.

8.1 Prix

Les prix sont ceux de l'article 2 et du Bon de commande, en euros. TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : le prix HT est le prix payé. Si Optiloca devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix après information du Client.

8.2 Facturation et paiement

Le montant à la signature (frais d'installation + premier mois) est payable à la signature. L'abonnement est ensuite facturé chaque mois, à la date anniversaire de la signature, et payable d'avance le jour de l'échéance.

Le paiement se fait sur la page sécurisée du prestataire de paiement d'Optiloca (Stripe), juste après la signature. Le Client choisit la carte bancaire ou le prélèvement SEPA ; le moyen choisi s'applique à toutes les échéances de l'abonnement. Le Client peut changer de carte ou de coordonnées bancaires à tout moment en prévenant Optiloca. Une facture est adressée par e-mail à chaque paiement.

8.3 Retard de paiement

En cas de retard, le Client doit de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, calculées à partir du jour suivant la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Si le paiement n'est pas régularisé dans les 8 jours suivant une mise en demeure envoyée par e-mail, Optiloca peut suspendre ses prestations, puis résilier le contrat dans les conditions de l'article 10.3. La suspension ne modifie pas la propriété des fiches du Client.

Article 9Révision des prix

Optiloca peut faire évoluer ses prix pour l'avenir, en prévenant 30 jours avant. Le Client qui refuse peut arrêter sans frais.

Optiloca peut modifier ses prix pour l'avenir. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier le contrat sans frais ni préavis supplémentaire, avant la date d'entrée en vigueur. À défaut, le nouveau prix s'applique à la première échéance qui suit cette date.

Article 10Durée et résiliation

Contrat au mois, sans engagement, qui se renouvelle tout seul. Le Client peut arrêter par simple e-mail avec 15 jours de préavis.

10.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois (tacite reconduction), sans durée minimale d'engagement.

10.2 Résiliation à tout moment

Chaque partie peut mettre fin au contrat par simple e-mail (pour Optiloca : bonjour@optiloca.fr), au moins 15 jours avant la prochaine date anniversaire. La résiliation prend effet à cette date anniversaire. Si le préavis n'est pas respecté, elle prend effet à la date anniversaire suivante.

Tout mois commencé reste dû et n'est pas remboursé. Les frais d'installation ne sont pas remboursables une fois l'installation réalisée.

10.3 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave d'une partie (notamment défaut de paiement, recours à de faux avis, informations mensongères, non-réalisation des prestations), l'autre partie peut résilier le contrat par e-mail si le manquement n'est pas corrigé 8 jours après une mise en demeure. En cas de fraude ou de faux avis, la résiliation peut être immédiate.

10.4 Effets de la fin du contrat

À la fin du contrat, Optiloca retire ses accès (article 5), transmet au Client, s'il le demande, un dernier rapport, et met fin aux campagnes Google Ads qu'elle gérait, sauf demande contraire du Client. Le Client reste libre de continuer seul ou avec un autre prestataire.

Article 11Responsabilité

La responsabilité d'Optiloca est limitée aux sommes payées sur les 3 derniers mois, et ne couvre pas les pertes indirectes.

Optiloca n'est responsable que des dommages directs qui résultent d'une faute prouvée de sa part.

Optiloca n'est pas responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chantiers, atteinte à l'image, ni des conséquences des décisions des Plateformes (suspension ou déclassement d'une fiche, refus d'une annonce, changement d'algorithme).

Dans tous les cas, la responsabilité totale d'Optiloca est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 3 mois précédant le fait à l'origine du dommage, hors frais d'installation.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages que la loi interdit de limiter.

Article 12Force majeure et décisions des Plateformes

Optiloca n'est pas responsable des pannes, changements de règles ou suspensions décidés par Google, Apple ou les IA, ni des cas de force majeure.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible et irrésistible qui échappe à son contrôle).

Sont assimilés à de tels événements, pour la partie qui dépend des Plateformes : leurs pannes, les modifications de leurs règles, fonctionnalités ou algorithmes, et leurs décisions de suspendre, restreindre ou déclasser une fiche, un compte ou une annonce, sauf si ces décisions résultent d'une faute d'Optiloca.

Dans ces situations, Optiloca prévient le Client, l'aide dans ses démarches auprès de la Plateforme et adapte ses actions. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans frais par e-mail.

Article 13Données personnelles (RGPD)

Pour les données des clients de l'artisan (avis, contacts), Optiloca agit comme sous-traitant, selon les règles de l'Annexe.

Dans le cadre de la prestation, Optiloca peut traiter des données personnelles des clients du Client (nom et contenu des avis, coordonnées transmises pour les demandes d'avis, données de contact issues des fiches ou campagnes).

Pour ces données, le Client est responsable de traitement et Optiloca agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les engagements d'Optiloca sont détaillés en Annexe.

Le Client garantit qu'il a le droit de transmettre ces données à Optiloca et qu'il a informé les personnes concernées.

Optiloca traite par ailleurs, en tant que responsable de traitement, les coordonnées des interlocuteurs du Client pour la gestion du contrat et de la facturation. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les délais légaux. Toute demande (accès, rectification, suppression, opposition) peut être adressée à bonjour@optiloca.fr.

Article 14Confidentialité

Chaque partie garde pour elle les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 2 ans après.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques reçues de l'autre partie (accès, chiffres, méthodes, prix particuliers, données de clientèle), sauf obligation légale.

Les accès et informations fournis par le Client sont utilisés uniquement pour la prestation et conservés de façon sécurisée.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa fin.

Article 15Références commerciales

Optiloca peut citer le Client et ses résultats comme exemple, sauf si le Client le refuse en cochant la case prévue.

Sauf refus exprimé par le Client sur le Bon de commande ou par e-mail à tout moment, Optiloca peut mentionner le nom, le logo et la ville du Client ainsi que les résultats chiffrés obtenus (par exemple évolution des appels ou de la position) sur son site, ses réseaux sociaux et ses documents commerciaux, à titre de référence.

Optiloca ne publie aucune donnée confidentielle ni aucune donnée personnelle des clients du Client. Le retrait d'une référence demandé par le Client est effectué dans un délai de 15 jours.

Article 16Sous-traitance

Optiloca peut se faire aider par des collaborateurs ou sous-traitants, et reste responsable de leur travail.

Optiloca peut confier une partie des prestations à des collaborateurs ou sous-traitants de son choix. Elle reste seule responsable envers le Client de la bonne exécution de ces prestations et impose à ses sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité et de protection des données que celles prévues au contrat.

Article 17Signature électronique, preuve et modification des CGP

Le contrat est signé en ligne, ce qui a la même valeur qu'une signature papier. Les e-mails font foi entre les parties.

Le Bon de commande est signé par signature électronique (article 1367 du Code civil). Cette signature a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En signant, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGP, qui lui ont été remises avant la signature.

Les e-mails échangés, les journaux de la plateforme de signature et les données conservées par Optiloca font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Optiloca peut modifier les CGP. Les nouvelles CGP sont envoyées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier le contrat sans frais avant cette date. Le contrat en cours reste régi par la version acceptée à la signature jusqu'à cette date.

Article 18Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, on cherche d'abord une solution amiable, puis le tribunal compétent est saisi.

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours à compter de l'envoi d'une réclamation écrite (un e-mail suffit), avant toute action en justice.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.

AnnexeTraitement des données personnelles (article 28 du RGPD)

Les règles qu'Optiloca respecte quand elle traite les données des clients de l'artisan pour son compte.

Optiloca s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (le contrat et ses échanges écrits valent instruction) ;
• garantir la confidentialité des données et faire respecter cette obligation par les personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en place des mesures de sécurité adaptées (accès protégés par mot de passe robuste et double authentification lorsque disponible, accès limités aux personnes qui en ont besoin) ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses propres obligations (sécurité, analyses d'impact) ;
• informer le Client de toute violation de données dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du contrat, supprimer ou restituer les données, au choix du Client, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.